Loi-cadre pour l’égalité femmes-hommes:agir sur tous les fronts

Loi-cadre pour l’égalité femmes-hommes:agir sur tous les fronts

Pour la première fois, un projet de loi aborde l’égalité femmes-hommes dans toutes ses dimensions : égalité professionnelle, lutte contre la précarité, protection des femmes contre les violences et généralisation de la parité. Un texte tout entier tourné vers l’effectivité des droits.

Najat Vallaud-Belkacem a présenté le 3 juillet son projet de loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le continuum et les racines des inégalités appelant de la cohérence dans les réponses, ce texte procède d’une démarche inédite : la transversalité , initiée depuis le comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012.

L’article 1er de la loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques.

Une loi pour l’égalité réelle

La liberté, l’égalité, la dignité des femmes, c’est une cause universelle. Ce n’est pas l’engagement d’une journée, ce n’est pas même le combat d’une année (…) cette cause là est la justification de tout mandat exercé au nom du peuple français et d’abord le mien.
François Hollande, 7 mars 2013
 
Cette loi s’adresse à toutes et tous. Elle concernera toutes les femmes, pour les protéger, pour changer la répartition des charges familiales au sein du couple, pour leur offrir des opportunités. Mais cette loi est aussi une loi de progrès pour les femmes comme pour les hommes : elle entend impliquer les hommes pour qu’ils contribuent à l’égalité.
 
1. Faire progresser l’égalité professionnelle

 

Zoom sur : la réforme du congé parental
Le projet de loi engage la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA) pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple. Aujourd’hui, 96% des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. Seuls 18 000 pères y ont recours.

Objectif : 100 000 hommes en congé parental d’ici 2017.
Comment ? Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Les parents de 2 enfants continueront à bénéficier de 3 ans de congé à condition que le deuxième parent en utilise au moins 6 mois. Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.


 2. Construire une garantie contre les impayés de pensions alimentaires


Le deuxième objectif de cette loi est de lutter contre la précarité des femmes seules.
Une mère sur deux élevant seule ses enfants dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40 % des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. La loi invente une nouvelle forme de protection sociale : une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.
Dix CAF expérimenteront ce nouveau dispositif construit à partir de l’Allocation de Soutien Familial, en lien avec les JAF, avant une généralisation progressive sur tout le territoire. La solidarité publique prend le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés.


3. Protéger les femmes contre toutes les violences

Zoom sur : le renforcement de l’ordonnance de protection.
Pour mieux protéger les femmes victimes de violences, la loi prévoit notamment l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection 1 sont prises. Elle affirme aussi le principe d’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement. Trop souvent, cette décision demeure encore une exception ; de 2006 à 2011, seules 14,8 % des affaires traitées ont fait l’objet de telles mesures. L’éviction de l’auteur doit devenir le principe. Et l’avis de la victime doit être recueilli systématiquement par le procureur de la République. Cela répond à un principe de justice : la victime n’a pas à être victime deux fois.
Autre mesure : la généralisation du Téléphone Grand Danger.

 

4. Assurer une juste représentation des femmes dans la société

Zoom sur : Doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques en cas de non respect de la parité pour les élections législatives.
La loi traduit l’engagement du président de la République de renforcer les modulations financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité. La réforme doublera la modulation financière aujourd’hui prévue par la loi de 1998 : la première fraction d’aide publique attribuée aux partis politiques sera ainsi réduite de 150 %. Ce taux de modulation financière était jusqu’à présent de 75 %. Le nouveau taux s’appliquera à compter de la législature élue en 2017.
La loi prévoit aussi l’inscription de la parité dans les fédérations sportives, les chambres consulaires, les établissements culturels… En savoir plus…

© Gouvernement de la République Française

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