La lutte contre la violence de genre en Espagne: incertitudes pour une loi pionnière

de Frédéric Mertens de Wilmars (*)

En 2004, l’Etat espagnol adopta la loi intégrale contre la violence de genre. Une loi pionnière en la matière puisqu’elle n’envisageait non seulement des mesures pénales mais aussi de sensibilisation, de prévention et de détection de la violence. Elle prévoyait également une assistance sociale et juridique, la tutelle institutionnelle et judiciaire ainsi que les aides psychologiques et économiques. L’objectif était de protéger la victime et de dissuader l’agresseur, d’une part mais aussi de protéger la personne la plus fragile en « humanisant le Code pénal », d’autre part.

Ainsi, se sont constitués des tribunaux de violence contre la femme ainsi que la figure de procureur contre la violence contre la femme. Désormais, sont automatiquement considérés comme délits les fautes de lésion, de menaces et de coaction dans le cas où l’auteur du délit est un homme et la victime est ou a été une femme, a maintenu une relation affective analogue, qu’elle ait vécu ou non avec l’agresseur.

Parmi les mesures de protection adoptées, on peut citer l’obligation pour l’agresseur de quitter le domicile, l’ordre d’éloignement, l’ordre de suspension de communications, la privation de l’autorité parentale, de la garde des mineurs ou encore la suspension du régime des visites.

La loi fit l’objet de polémiques notamment en matière d’égalité de genre dans l’application des peines selon que l’auteur du délit est une femme ou un homme (1). En dépit de cela, elle a contribué à la conscientisation de la population sur la nécessité de lutter contre un phénomène qui affecte non seulement les femmes mais aussi l’ensemble de la société. En d’autres termes, la loi de protection intégrale contre la violence de genre a fait sauter le verrou du tabou qui rendait invisibles les victimes par les « malentendus de couples ou les disputes familiales ». Elles dénoncent. Les médias relayent les meurtres fondés sur le genre. La rue réagit. Il s’agit du plus grand mérite de la loi qu’il y a lieu de contraster, en revanche, avec la dure réalité des statistiques.

En effet, force est de constater que la loi de protection intégrale de 2004 n’a pas réduit sensiblement les assassinats fondés sur le genre. Avant son adoption, la moyenne annuelle était de 50 à 70 femmes mortes alors que, entre 2004 et 2011, elle était de 70 à 60, et de 60 à 50 entre 2012 et mars 2019 (2).

En septembre 2017, en vue de réduire définitivement la maltraitance et les meurtres, le Parlement approuva le Pacte d’Etat contre la violence de genre qui consiste à intégrer et appliquer 292 mesures de prévention et de lutte contre la violence de genre dans l’ensemble des secteurs de la société (éducation, santé, médias, travail, justice, assistance sociale, économie, sécurités, collectivités territoriales, etc.) (3).

Un an plus tard, en septembre 2018, le gouvernement espagnol annonça la réforme de la loi de 2004 pour l’adapter au pacte précité en incluant des modifications quant aux mesures de lutte contre la violence et en étendant le concept de violence machiste aux différents types d’agressions et de victimes répertoriés par la Convention d’Istanbul (la traite, l’exploitation, le harcèlement et l’agression sexuels ainsi les mutilations génitales, les mariages et les stérilisations forcées) (4).

Il faudra attendre les résultats des élections générales et territoriales – le 28 avril prochain – pour voir si les partis maintiendront leurs engagements en la matière. L’apparition fracassante du parti d’extrême-droite VOX dans le paysage politique espagnol provoque des inquiétudes parce qu’il réclame ni plus ni moins l’abolition de la loi de 2004, la suppression du financement des associations qui luttent contre la violence faite aux femmes et dénonce « l’idéologie du genre ». Or, ce parti est inclus dans la coalition de partis de droite en Andalousie et il est fort probable qu’il sera sollicité à l’échelle locale.

(1) Nous vous renvoyons à l’article précédent sur le même sujet: https://timeforequality.org/news/la-violence-du-genre-en-espagne-une-legislation-pionniere-efficace/

(2) Sur les statistiques avant l’adoption de loi et mises à jour, voy. Portal Estadístico de Delegación del Gobierno para la Violencia de Género (http://estadisticasviolenciagenero.igualdad.mpr.gob.es/)

(3) A propos du Pacte d’Etat contre la violence de genre, on peut consulter l’ensemble des mesures prévues à cet effet sur le site internet de la Délégation du gouvernement contre la violence : http://www.violenciagenero.igualdad.mpr.gob.es/pactoEstado/home.htm

(4) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011.

(*) Dr Mertens de Wilmars a présenté la loi espagnole lors de la conférence-débat “La juge. Une femme dans la magistrature” du 20 mars à Luxembourg, voir ici la PPT Loi de protection intégrale contre la violence de genre en Espagne – 15 ans plus tard (PPT) ainsi que le photoreportage de l’évènement

Photo: tableau de l’artiste luxembourgeoise Berthe Lutgen (www.berthelutgen.lu); courtesy of the artist

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