La violence de genre en Espagne, une legislation pionnière efficace?

La violence de genre en Espagne, une legislation pionnière efficace?

de Frédéric Mertens de Wilmars

Comme partout ailleurs, l’Espagne n’échappe pas à l’un des cancers de notre société, la violence de genre. Les données statistiques parlent d’elles-mêmes depuis de nombreuses années.

Sous le gouvernement socialiste de R. Zapatero, le législateur adopta en 2004 la loi organique des mesures de protection intégrale contre la violence de genre [1] qui est souvent présentée comme un texte de référence, au niveau international.

Ce texte a le mérite, en effet, d’être doté d’un niveau juridique élevé et de couvrir l’ensemble de la problématique de la violence de genre par le biais de l’éducation, la prévention, les mesures psychosociales et juridiques, etc. Il est aussi le résultat d’un changement des mentalités au sein de la société espagnole grâce à de nombreuses initiatives institutionnelles de sensibilisation.

Toutefois, plus de dix ans ont suivi l’adoption de cette loi et force est de reconnaître que les résultats n’ont pas atteint l’objectif de l’éradication de cette violence, à tout le moins exprimée dans sa phase extrême: l’assassinat. De 2004 à 2011, la moyenne était de 70-80 victimes mortelles par an. De 2012 à 2014, celle-ci chuta à 55-60. En 2015, 64 femmes ont été tuées dans le cadre de la violence de genre et pour le seul mois de janvier 2016, six femmes ont perdu la vie entre les mains de leurs (ex)-conjoints.

D’aucuns ont souligné les limites et les problèmes liés au contenu de la loi de 2004, notamment la confiance excessive portée au système pénal qui alourdit les peines en intégrant par exemple un type pénal spécifique qui qualifie l’insulte et la menace «légère» occasionnels de délits si l’auteur est un homme.

Les raisons évoquées par le législateur sont le but de freiner les assassinats des femmes – même si le nombre est relatif – ainsi que de marquer les limites de l’intolérable.

Or, la stagnation du nombre des meurtres et de toutes les autres formes de violence (physique, psychologique, etc.), voire même la recrudescence de celles –ci au cours de ces dernières années, semblent remettre en cause l’effectivité de la loi. En effet, le seul recours à la voie pénale pour canaliser un important volume de comportements dénoncés sous le coup de la loi de 2004 ne permet pas de centrer les efforts de protection dans les cas les plus graves et de haut risque. Une ligne d’intervention à privilégier consiste à séparer les aides du dépôt d’une plainte. Les services sociaux et sanitaires sont compétents pour constater les mauvais traitements.

Un autre point faible majeur de la législation espagnole est qu’elle ne concrétise pas ou peu les aspects des politiques publiques qui visent la prévention à la violence de genre et l’éducation. Les écoles mais aussi les acteurs sociaux en général ne disposent pas de moyens en ce sens.

Enfin, la loi organique espagnole fut conçue dans le but de «judiciariser» tous les conflits interpersonnels au sein du couple, tout en ignorant les ressources dont les femmes disposent pour y faire face. En effet, celles-ci peuvent s’appuyer notamment sur l’aide des services sociaux mais aussi sur les aides à l’autonomie économique et professionnelle.

En outre, au nom d’une «surprotection» générale pour toutes les femmes, la femme concrète et ses diverses nécessités sont ignorées (la femme étrangère en situation irrégulière, la mère célibataire, la femme en situation de dépendance médicale, etc.).

Par ailleurs, au regard de la question de l’égalité de genre, le législateur contribue en réalité au maintien du rôle des femmes dans un état d’infériorité, de vulnérabilité et d’incapacité de décider ce que leur convient. Ainsi, le cadre pénal des ordres judiciaires d’éloignement de l’agresseur prévoit une application indiscriminée de cette mesure de protection aux victimes de mauvais traitement sans le consentement de celles-ci [2].

On les prive donc de manière coactive de la possibilité de décider de maintenir ou de renouer la relation de couple. Il s’agit d’une protection offensive pour la dignité de la victime. Le législateur n’a pas pris en compte la perspective de celle-ci en l’ignorant ouvertement. Imposer une protection qu’elle ne souhaite pas revient à maintenir le «mythe» qu’elle est incapable de décider par et pour elle-même et de la soumettre non plus à son agresseur sinon à l’Etat!

 

[1] Ley Orgánica 1/2004, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, in Boletin Oficial del Estado, n 313, du 29 décembre 2004.

[2] Art. 57,2 du Code pénal espagnol.

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